J.O. 100 du 28 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07694

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif aux modalités de dépôt des candidatures en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004

NOR : INTA0400272V


Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.

Conformément aux dispositions de l'article 3 nouveau de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, le scrutin se déroule par circonscription. La composition des circonscriptions figure en annexe jointe. Le dépôt des déclarations de candidature doit donc s'effectuer pour chaque circonscription considérée.

Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Chaque liste doit comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription (cf. annexe). Chaque liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les candidats doivent être classés dans l'ordre de présentation, puisque celui-ci détermine l'ordre d'attribution des sièges. Pour éviter toute équivoque, il est recommandé que le nom de chaque candidat soit précédé d'un numéro d'ordre.

La déclaration de candidature est faite collectivement, pour chaque liste, par le candidat tête de liste ou par un mandataire désigné par lui : dans ce dernier cas, le mandataire doit être porteur d'un mandat écrit et signé du candidat tête de liste.

La déclaration est rédigée sur papier libre et comporte la signature de chaque candidat. Elle indique expressément :

1. La circonscription dans laquelle la liste se présente ;

2. Le titre de la liste ;

3. Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

En outre, tout candidat qui n'a pas la nationalité française doit joindre à la déclaration collective de candidature :

a) Une attestation des autorités compétentes de l'Etat dont il a la nationalité certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans cet Etat ou qu'une telle déchéance n'est pas connue desdites autorités ;

b) Une déclaration individuelle écrite précisant :

- sa nationalité et son adresse sur le territoire français ;

- qu'il n'est pas simultanément candidat aux élections au Parlement européen dans un autre Etat de l'Union européenne ;

- le cas échéant, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant.

4. Le nom du délégué, ayant élu domicile à Paris, qui aura éventuellement à suivre la procédure devant le Conseil d'Etat au cas où celui-ci aurait à statuer sur la validité de la déclaration (cf. infra, paragraphe 2). Le délégué peut être pris ou non parmi les candidats : son adresse complète à Paris ainsi que ses numéros de téléphone, de télécopie et son adresse électronique seront très précisément mentionnés.

La déclaration de candidature est déposée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, bureau des élections et des études politiques, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, à compter du lundi 17 mai 2004, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 28 mai 2004, à 18 heures, aux jours et heures ouvrables, soit du lundi au vendredi de 9 à 12 heures et de 14 à 18 heures.

Aucune déclaration de candidature ne peut être adressée par la poste ou déposée le jeudi 20 mai 2004.

Un seul déposant par liste est autorisé à patienter dans la file d'attente constituée devant le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et est autorisé à y pénétrer pour déposer une candidature. Le mandataire de plusieurs listes ne peut déposer la candidature que d'une seule liste à la fois. Pour le dépôt de la candidature d'une autre liste, il doit reprendre la file d'attente.

Il est donné au déposant un reçu provisoire de déclaration. Le récépissé est délivré dans les quatre jours aux listes répondant aux conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.


2. Contrôle des déclarations de candidatures


Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions définies ci-dessus (déclarations ne comportant pas le nombre requis de candidats ou sur laquelle ne figure pas la signature de tous les candidats...), le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales saisit dans les vingt-quatre heures le Conseil d'Etat, qui statue dans les trois jours.

Si le Conseil d'Etat constate que la déclaration n'est pas comp lète, la liste dispose d'un délai de quarante-huit heures pour régularisation.

C'est le délégué désigné par la liste au moment du dépôt de la candidature qui est habilité à suivre la procédure devant le Conseil d'Etat.


3. Retrait d'un candidat ou retrait d'une liste


Aucun retrait individuel n'est possible après le dépôt de la déclaration de candidature. Si un candidat décède après ce dépôt, il n'est pas pourvu à son remplacement : la candidature de la liste reste cependant valable.

Une liste qui a déposé une déclaration de candidature peut se retirer toute entière à condition de le faire avant le vendredi 28 mai 2004 à 18 heures. Ce retrait doit comporter la signature de la majorité des candidats de la liste. Le retrait est effectué auprès de la même autorité que le dépôt (cf. supra, paragraphe 1), par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit et signé du candidat tête de liste.





A N N E X E

COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 100 du 28/04/2004 page 7694 à 7695


Le nombre de sièges et le nombre de candidats par circonscription seront constatés par décret au plus tard à la date de convocation des électeurs.